Le permis de louer
Concernant les logements mis en location rue du Collège à Nantua, le permis de louer est une démarche à effectuer soit avant la mise en location du logement soit dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les propriétaires bailleurs ou souhaitant louer un logement dans la rue du Collège de Nantua sont concernés par le permis de louer.
Ce dispositif vise à promouvoir la qualité des logements mis en location sur Nantua, à lutter contre l’habitat indigne et faire face aux éventuels marchands de sommeil.
Les deux régimes du permis de louer
Deux régimes différents s’appliquent pour le permis de louer : la déclaration de mise en location ou l’autorisation préalable de mise en location.
Selon la localisation de votre logement dans la rue vous êtes concerné par l’un des deux régimes suivants :
- La déclaration de mise en location pour les logements numérotés pairs de 2 à 42 rue du Collège
OU - L’autorisation préalable de mise en location pour les logements numérotés impairs de 1 à 51 rue du Collège.
Comment déposer un dossier ?
1 : Remplissez le formulaire cerfa correspondant :
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- Pour les logements soumis à la déclaration de mise en location : le cerfa n°15651*01.
- Pour les logements soumis à l’autorisation préalable de mise en location : le cerfa n°15652*01.
2 : Annexez au formulaire cerfa le dossier de diagnostic technique du logement (dossier obligatoirement joint à tous baux signés sur le territoire français). Il contient :
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- L’état des risques naturels et pollutions
- Le diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
- L’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante,
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
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3 : Déposez votre dossier :
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- Par e-mail : permisdelouer@hautbugey-agglomeration.fr
- Par courrier auprès de Haut-Bugey Agglomération (courrier suivi conseillé)
- En main propre auprès de la mairie de Nantua.
Pour plus de renseignements, téléchargez le guide pratique du permis de louer (PDF)
Vous pouvez également contacter le Service Habitat de Haut-Bugey Agglomération par mail